Monsieur LABORIE André Le 24 janvier 2018

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-50-51-75-39

PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué. Soit le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».

Faits reconnus par le ministère de la justice. « Procédure d’indemnisation en cours devant le Conseil d’Etat. »

Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU.

Madame Mathilde Claude Arlette HACOUT.

2 rue de la forge.

31650 Saint Orens.

Lettre recommandée avec A.R : N° 1A 138 872 9117 1

MISE EN DEMEURE DE QUITTER NOTRE PROPRIETE

Objet : Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens

Monsieur, Madame,

Après mes différents courriers ci-dessous restés sans réponse.

· Du 30 juillet 2014

· Du 18 juin 2014.

· Du 24 mars 2014.

· Du 11 mars 2014.

· Du 15 janvier 2014.

· Du 31 janvier 2014.

· Du 2 septembre 2016.

· Du 7 avril 2017

A ce jour, je vous prie de m’informer si vous vous êtes constitué partie civile devant le doyen des juges d’instruction :

Contre Monsieur TEULE Laurent à fin de vous dégager de votre responsabilité civile et pénale dans l’acte notarié du 5 juin 2013 inscrit en faux en principal et qui n’a plus aucune valeur juridique depuis novembre 2013, acte porté à votre connaissance par acte d’huissier de justice.

· Faux en principal pour acte consommé.

Afin d’en n’ignorer je vous rappelle les textes de l’usage de faux :

Prescription de l'action publique relative au faux

– Le faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) – "procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).

62. – Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674

Soit dans une procédure aux références suivantes devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse:

· N° Parquet : 16299000023

· N° de dossier : JICABDOY16000117

Je vous rappelle que vous êtes sans droit ni titre dans notre propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et qu’aucune rémunération n’a encore à ce jour été versée.

· Soit mes derniers courriers ci-dessus sont restés sans réponse.

Je vous informe que par tous les moyens de droit vous y serez contraint à verser les sommes mensuelles demandées en dédommagement.

· Que prochainement la procédure d’expulsion sera reprise à votre encontre.

· Je reste dans l’attente de vos observations par toutes voies de droit à mon adresse ci-dessus reprise.

Vous avez la possibilité de contester ces différents courriers en saisissant la gendarmerie de St Orens ou le parquet de Toulouse si vous pensez que vous détenez un titre valide pour continuer à occuper notre immeuble.

· Que de ce fait vous aurez la possibilité de vous expliquer.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Monsieur LABORIE André

Description: signature andré